AD – Libreville – (Gabon) – Le Conseil des Ministres s’est tenu vendredi, sous la présidence du chef de l’état, Brice Clotaire Oligui Nguema, marqué par l’adoption de la loi des finances rectificative 2026.
Voici le texte intégral
Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce vendredi 22 mai 2026, à 10 heures 00, dans la salle habituelle des délibérations, au Palais de la Présidence de la République.
D’entrée de jeu, le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, s’est félicité du travail accompli par l’ensemble de l’équipe gouvernementale au cours des cent (100) premiers jours marquant sa mise en place. Saluant les résultats enregistrés à ce jour, le Chef du Gouvernement s’est dit confiant quant à la poursuite du mandat, invitant les membres du Gouvernement à faire preuve d’encore plus d’initiatives, à l’heure où le Gabon retrouve son attractivité et reprend pleinement sa place au sein de la communauté africaine.
À cet effet, le Conseil des Ministres s’est réjoui de la tournée africaine effectuée par Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, qui l’a conduit successivement en Angola, à Djibouti, au Kenya et au Rwanda.
En Angola, cette visite d’État a permis de consolider les relations bilatérales à travers le renforcement du dialogue politique et la signature de plusieurs instruments de coopération dans les domaines de la sécurité, de la justice et des ressources forestières et fauniques.
À Djibouti, le Chef de l’État a pris part à la cérémonie d’investiture du Président Ismaïl Omar GUELLEH et a échangé avec plusieurs dirigeants africains sur les questions de paix, de sécurité et de coopération régionale.
Au Kenya, le Président de la République a participé au Sommet « Africa Forward », consacré au renforcement des partenariats économiques entre l’Afrique et ses partenaires internationaux, ainsi qu’à la promotion des investissements et à la transformation économique du continent.
Au Rwanda, le Chef de l’État a pris part à l’Africa CEO Forum à Kigali, au cours duquel il a présenté les opportunités d’investissement offertes par le Gabon dans les secteurs stratégiques, notamment les mines, l’énergie, l’agro-industrie et le tourisme. En marge de ce Forum, le Président de la République a procédé à l’inauguration officielle de l’Ambassade du Gabon à Kigali.
Dans le même sens, le Conseil s’est également réjoui de la tenue à Libreville, les 21 et 22 mai 2026, de la 17ème Retraite de haut niveau de la Commission de l’Union Africaine (UA) sur la Paix et la Sécurité en Afrique, consacrant ainsi le retour du Gabon dans l’accueil des rencontres africaines de haut niveau.
Dans cette perspective, le Conseil s’est félicité de ce que cette rencontre ait offert l’occasion aux anciens Chefs d’État africains de saluer la transition politique au Gabon, invitant le Chef de l’État gabonais à partager son expérience afin de contribuer à la consolidation de la paix et de la stabilité politique du continent, notamment dans les zones de tensions.
Revenant sur la loi de finances rectificative, le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, a exhorté le Gouvernement, et en particulier le Ministre de l’Économie, à poursuivre les efforts en matière de collecte et de mobilisation des recettes. Le Chef de l’État a invité les ministres en charge des finances à procéder à un exercice de benchmarking afin de s’inspirer des exemples réussis en matière de financement des infrastructures de développement.
Sans alourdir la pression fiscale sur les opérateurs économiques, le Président de la République a souhaité que des décisions opportunes soient prises pour identifier des niches de financement permettant de lever les ressources supplémentaires pour l’exécution des projets gouvernementaux. Il a insisté sur la nécessité de moduler certaines taxes afin d’attirer les investisseurs dans des secteurs porteurs tels que le tourisme, conciliant ainsi la lutte contre l’érosion des recettes avec le maintien d’un environnement favorable aux opérateurs économiques.
Dans la même foulée, le Président de la République a annoncé l’aboutissement de plusieurs initiatives en matière de logement social et de soutien au développement des PME gabonaises, lesquelles seront désignées bénéficiaires exclusives des financements qui seront mis en place dans ce domaine, en lien avec la Société Nationale Immobilière (SNI), sous la supervision du Ministre en charge de l’Habitat ; mais aussi dans le secteur des Transports Urbains pour une meilleure mobilité des populations, et en ce qui concerne le règlement de la dette intérieure. Le Chef de l’État a instruit le Gouvernement à formaliser ces initiatives dans les meilleurs délais, au regard de leur portée structurante pour ces secteurs et des réponses qu’elles sont appelées à apporter aux difficultés que vivent encore les populations gabonaises.
S’agissant des dépenses publiques, le Chef de l’État a demandé au Ministre de l’Économie de mettre en place, dans les meilleurs délais, un nouveau cadre juridique visant à plafonner les rémunérations des dirigeants des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte, afin de rationaliser la dépense dans un domaine où l’expansivité de ce poste de charges contribue à alourdir les charges salariales supportées par l’État.
Enfin, le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, a demandé au Ministre en charge de la Réforme de l’État de reprendre en main le chantier de la réforme, dont les recommandations du Dialogue National Inclusif constituent la feuille de route. Il a, à cet effet, exhorté le Ministre à ne pas revenir sur les engagements pris devant le Peuple Gabonais, en veillant à leur respect et à leur traduction fidèle dans les textes visant à la refondation de l’État gabonais.
PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les affaires suivantes :
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Génie Militaire.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 15 de la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 portant statut particulier des militaires, a pour objet de fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Génie Militaire.
Pour l’accomplissement de ses missions, il comprend le Commandement en Chef, les Unités formant corps, les Écoles et Centres de Formation, ainsi que les Régions Militaires du Génie.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION, CHARGÉ DE L’INTÉGRATION ET DE LA DIASPORA
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de l’OMPI sur la Propriété Intellectuelle, les Ressources Génétiques et les Savoirs Traditionnels Associés.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution, autorise la ratification du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les Ressources Génétiques et les Savoirs Traditionnels Associés, dit « Traité GRATK », signé le 24 mai 2024 à Genève.
Ce traité a pour objet de favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets, tout en prévenant la délivrance de brevets indus portant sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.
La ratification de ce traité constitue pour le Gabon une opportunité à la fois politique et juridique d’affirmer son engagement en faveur de la justice mondiale, de la conservation de la biodiversité et du respect des droits des communautés autochtones et locales détentrices de ces savoirs.
Projet de décret portant rattachement de la Commission Nationale pour le Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs au Ministère de la Planification et de la Prospective.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, a pour objet de transférer la Commission Nationale pour le Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs, dénommée Gabon MAEP 2006, au Ministère de la Planification et de la Prospective. Il abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole relatif aux questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution, autorise la ratification du Protocole relatif aux questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé le 16 novembre 2001 à Cape Town, conjointement sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé (UNIDROIT).
Entrée en vigueur le 1er mars 2006, cette Convention vise à établir un régime juridique international unifié de reconnaissance et de protection des garanties portant sur des matériels d’équipement mobiles à forte valeur économique, contribuant ainsi à sécuriser les financements et à faciliter l’accès des États au marché international du crédit aéronautique.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA DIGITALISATION ET DE L’INNOVATION
Projet de décret relatif à la promotion et à la labellisation des startups et des entreprises en transformation digitale en République Gabonaise.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions en vigueur, a pour objet de doter les startups d’un cadre réglementaire approprié, propre à favoriser leur création, leur promotion et leur internationalisation, ainsi qu’à accélérer la transformation digitale des entreprises existantes, en vue d’un impact immédiat et structurant sur l’écosystème entrepreneurial et sur le secteur public-privé en République Gabonaise.
Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Technologies Émergentes.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Direction Générale des Technologies Émergentes (DGTE).Placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’Économie Numérique, la DGTE est chargée d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de digitalisation, d’innovation technologique et d’usage responsable de l’Intelligence Artificielle (IA) en République Gabonaise. Pour l’accomplissement de ses missions, elle comprend, outre les services d’appui, des directions centrales ainsi que des services déconcentrés exerçant ses attributions dans les différentes provinces du pays.
L’adoption de ce décret s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de se conformer à la nouvelle organisation administrative en vigueur et de doter le secteur des technologies émergentes d’une structure institutionnelle dédiée, cohérente et opérationnelle.
MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROSPECTIVE
Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National, modifiée et complétée par la loi n°016/2022 du 6 septembre 2022.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi n°15/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National, modifiée et complétée par la loi n°016/2022 du 6 septembre 2022.
Cette modification se justifie par la double nécessité d’aligner les textes en vigueur sur les dispositions de la Constitution du 19 décembre 2024, d’une part, et de rendre pleinement opérationnels l’ensemble des organes prévus par ladite loi, d’autre part.
À cet effet, sont modifiées les dispositions des articles 2 (tirets 10 et 12), 8, 9, 10, 12, 17, 22, 26, 27 et 35.
MINISTÈRE DE LA RÉFORME ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Projet de loi portant modification de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise.
À travers la modification des articles 5, 6, 8, 17 et 19, ce texte vise à combler les carences observées dans l’application de ladite loi. Il permettra ainsi de réduire les délais de déclaration des biens pour les agents nouvellement intégrés et ceux faisant l’objet d’une nomination à une fonction, d’harmoniser les conditions de déclaration de candidature à l’ensemble des élections politiques, et de renforcer la répression des infractions relatives à la non-déclaration des biens.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA DETTE ET DES PARTICIPATIONS
Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026
Le présent projet de loi de finances rectificative formalise les Très Hautes Orientations du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Outre les piliers stratégiques contenus dans le Plan National de Croissance et de Développement et l’évolution du contexte économique international, le PLFR 2026 prend également en compte les recommandations formulées lors de la Conférence des Chefs d’État de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), tenue à Brazzaville en janvier 2026, de la mission de consultation du Fonds Monétaire International (FMI) en février 2026, ainsi que des délibérations du Directoire du FMI en marge des Assemblées de Printemps organisées à Washington D.C. en avril 2026.
Lors de ces différentes assises, il a notamment été recommandé de garantir l’investissement public comme levier de croissance efficace sans compromettre les équilibres financiers, d’assurer la cohérence entre la trajectoire de la politique budgétaire et les engagements des États envers les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), et de veiller à la soutenabilité de la dette ainsi qu’à la consolidation de la position extérieure à moyen terme.
À cet effet, les principaux objectifs poursuivis par le PLFR 2026 consistent à assainir le cadre macroéconomique et à renforcer la crédibilité de la programmation budgétaire, à travers notamment la maîtrise des dépenses publiques tout en préservant les investissements prioritaires et les filets sociaux, l’optimisation de la collecte des recettes fiscales et douanières, et l’amélioration de l’efficacité des investissements publics ; à garantir le financement de l’économie tout en veillant à la soutenabilité de la dette ; à rétablir la discipline budgétaire en matière d’exonérations fiscales et douanières, à travers le respect de l’exigence d’approbation parlementaire ; à poursuivre les projets structurants dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des routes, de l’éducation, de la santé et de l’économie numérique, en vue d’impulser la transformation structurelle de l’économie nationale ; et à améliorer les conditions de vie des populations ainsi que le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
Les prévisions de croissance reposent sur les principales hypothèses macroéconomiques suivantes :
°une production pétrolière en hausse de 3,1 %, à 11,2 millions de tonnes contre 10,8 millions de tonnes dans la loi de finances initiale ;
°un prix du baril de pétrole gabonais en hausse de 15,03 %, pour atteindre 75,0 USD contre 65,2 USD à l’initiale ;une production de manganèse en hausse de 2,1 %, pour s’établir à 9,424 millions de tonnes contre 9,229 millions de tonnes initialement prévus ;
°un prix de vente de la tonne de manganèse en légère baisse de 0,8 %, projeté à 166,9 USD contre 168,2 USD à l’initiale ;
°une diminution de la production de bois débités de 36,2 %, à 0,989 million de m³ contre 1,551 million de m³ dans la loi de finances initiale ;
°un recul de la production d’huile de palme de 6,4 %, à 0,138 million de tonnes contre 0,147 million de tonnes initialement prévu ;
°une chute de la production de caoutchouc de 76,9 %, à 0,6 millier de tonnes contre 2,5 milliers de tonnes dans la loi de finances initiale ;une hausse de la production d’or de 100 %, à 800 kg contre 400 kg initialement prévus ;
°une stabilité du taux de change du dollar américain par rapport au franc CFA, maintenu au niveau de la loi de finances initiale, soit 571,9 FCFA pour un dollar américain.
Au regard de ces hypothèses, la croissance économique est révisée à 4,0 % contre 6,5 % dans la loi de finances initiale, soutenue principalement par le dynamisme des activités du secteur hors pétrole (+4,4 %).
Sur la base du cadrage macroéconomique et budgétaire révisé, le projet de budget rectificatif de l’État est équilibré en ressources et en charges à 5 495,2 milliards FCFA, contre 6 358,2 milliards FCFA prévus dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 862,9 milliards FCFA.
S’agissant des ressources, les recettes budgétaires nettes des prélèvements sont évaluées à 2 928,2 milliards FCFA, contre 3 808,0 milliards FCFA à l’initiale, soit une baisse de 879,8 milliards FCFA. Les recettes affectées aux tiers, constituées des prélèvements au profit des collectivités locales (32,4 milliards FCFA), des organismes internationaux (19,7 milliards FCFA) et des établissements publics (263,1 milliards FCFA), s’établiraient à 315,2 milliards FCFA, contre 363,9 milliards FCFA initialement prévus, soit une diminution de 48,7 milliards FCFA. Quant aux ressources de trésorerie et de financement, elles se chiffreraient à 2 251,8 milliards FCFA, contre 2 186,3 milliards FCFA dans la prévision initiale, soit un accroissement de 65,5 milliards FCFA, imputable au recours accru à l’émission de titres publics.
S’agissant des charges, les dépenses de l’État sont évaluées à 5 180,0 milliards FCFA, contre 5 994,3 milliards FCFA dans la prévision initiale, soit une baisse de 814,3 milliards FCFA. Les dépenses budgétaires nettes des prélèvements au profit des tiers (315,2 milliards FCFA) se composent des dépenses du budget général évaluées à 3 669,8 milliards FCFA et de celles des comptes spéciaux arrêtées à 174,1 milliards FCFA.
Les dépenses du budget général, réparties entre 32 missions de politiques publiques, se décomposent comme suit :
les charges financières de la dette sont projetées à 487,6 milliards FCFA, contre 419,8 milliards FCFA à l’initiale, soit une augmentation de 67,7 milliards FCFA ;
les dépenses de personnel fléchissent de 1,1 milliard FCFA pour s’établir à 958,6 milliards FCFA, cette légère baisse s’expliquant par les efforts engagés dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale, notamment à travers les opérations d’assainissement du fichier des agents publics ;
les dépenses de biens et services connaissent une hausse de 146,7 milliards FCFA par rapport à l’initiale, pour s’établir à 562,4 milliards FCFA, évolution imputable notamment à la réévaluation des remboursements de TVA (+69,8 milliards FCFA) ;
les dépenses de transferts sont projetées à 428,2 milliards FCFA, contre 429,9 milliards FCFA à l’initiale, soit une baisse de 1,8 milliard FCFA, nonobstant l’augmentation du soutien au prix des produits pétroliers (+43,2 milliards FCFA), de la stabilisation du prix de la farine (+2,0 milliards FCFA) et du soutien au prix du carburant du secteur de la pêche industrielle (+2,3 milliards FCFA) ;
les dépenses d’investissement s’établissent à 1 169,1 milliards FCFA (dont 1 046,5 milliards FCFA sur ressources propres), contre 2 137,2 milliards FCFA à l’initiale, soit une réduction de 968,1 milliards FCFA, essentiellement due à la déprogrammation de projets en l’absence d’études de faisabilité ;
Les comptes spéciaux, regroupés en 11 missions, sont évalués à 174,1 milliards FCFA, contre 177,7 milliards FCFA dans la loi de finances initiale, soit une diminution de 3,6 milliards FCFA, répartis entre des dépenses de biens et services (12,5 milliards FCFA, en baisse de 1,5 milliard FCFA), des dépenses de transferts (128,5 milliards FCFA, en hausse de 0,8 milliard FCFA) et des dépenses d’investissement (33,1 milliards FCFA, en baisse de 2,8 milliards FCFA). Les charges de trésorerie et de financement s’élèveraient à 1 336,2 milliards FCFA, contre 1 375,4 milliards FCFA initialement prévues, soit une diminution de 39,2 milliards FCFA, l’essentiel de ces charges étant consacré à l’amortissement de la dette, à concurrence de 1 309,2 milliards FCFA.
Au-delà de la restauration de la crédibilité du budget de l’État, les grandes lignes du présent projet de loi de finances rectificative permettront de matérialiser les axes prioritaires de la vision du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA. Dans la perspective des négociations avec le FMI, ce projet de loi anticipe par ailleurs le cadrage macro-budgétaire et les réformes que le Gabon soutiendra en vue de leur prise en compte dans le futur programme conclu avec cette institution.
MINISTÈRE DES MINES ET DES RESSOURCES GEOLOGIQUES
Projets de décret portant réglementation de la sous-traitance minière, des appareils de levage, des équipements sous pression, des explosifs civils, et portant institution et réglementation de l’obligation d’assurance minière, en République Gabonaise.
L’adoption de ces cinq (5) projets de décret s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de promotion du contenu local et de souveraineté économique. Ils visent à opérationnaliser les dispositions du Code minier en instaurant un cadre réglementaire spécifique au secteur minier, propre à encadrer juridiquement les activités y afférentes, à renforcer le rôle de l’État régulateur et à sécuriser et maximiser les retombées économiques au profit de l’État et des populations.
Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l’activité minière au développement local en République Gabonaise.
Le présent projet de décret modifie et complète les dispositions des articles 6, 7, 9, 13 et 16 du décret n°0023/PR/MPGM du 22 janvier 2021 fixant les règles relatives à la contribution de l’activité minière au développement local en République Gabonaise.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics et de la Construction.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, fixe les attributions et l’organisation du Ministère des Travaux Publics et de la Construction.
Il vise à doter ce ministère d’un cadre juridique solide, propre à optimiser ses processus décisionnels et opérationnels, à actualiser le fonctionnement de ses unités administratives et à les mettre en adéquation avec la nouvelle vision politique et administrative en vigueur.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère du Travail, du Plein Emploi, du Dialogue Social et de la Formation Professionnelle.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, fixe les attributions et l’organisation du Ministère du Travail, du Plein Emploi, du Dialogue Social et de la Formation Professionnelle. Ce ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de plein emploi, de dialogue social et de formation professionnelle. Pour l’accomplissement de ses missions, il comprend le Cabinet du Ministre et les services rattachés, le Secrétariat Général, l’Inspection Générale des Services, les Directions Générales, ainsi que les établissements et organismes sous tutelle.
MINISTÈRE DES EAUX ET FORÊTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT, CHARGÉ DU CONFLIT HOMME-FAUNE
Projet de décret portant déclassement partiel de l’Arborétum RAPONDA WALKER.Le présent projet de décret, pris en application des dispositions des articles 3, 13 et 69 de la loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux, a pour objet de fixer la largeur de la zone tampon du Parc National d’Akanda.
En considération de la configuration semi-urbaine de ce parc, la zone tampon terrestre est fixée à un (1) kilomètre, avec une extension possible de cinq cents (500) mètres supplémentaires dans les écosystèmes fragiles de mangroves. Contiguë aux limites officielles du parc, elle s’étend sur l’ensemble de sa périphérie, conformément aux modalités cartographiques annexées au décret.
Dans cette zone tampon, seules peuvent être autorisées des activités anthropiques n’ayant pas d’impact négatif avéré sur l’intégrité écologique du parc, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux. L’adoption de ce décret vise à doter le Parc National d’Akanda d’un cadre réglementaire précis et opérationnel, propre à garantir la préservation de ses écosystèmes tout en encadrant les interactions entre les activités humaines et le milieu naturel protégé.
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DU RAYONNEMENT CULTUREL ET DES ARTS, CHARGÉ DE LA VIE ASSOCIATIVE
Projet de loi portant création, attributions et organisation de l’Institut National des Archives, de la Bibliothèque et de la Documentation.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de l’Institut National des Archives, de la Bibliothèque et de la Documentation (INABD).
Ce texte constitue l’acte fondateur de l’INABD, dont la mission centrale est de collecter, cataloguer, protéger, conserver et diffuser le patrimoine archivistique et documentaire national. Il vise à conférer à l’entité en charge de la gestion de la mémoire nationale la place stratégique qui lui revient, en lui octroyant une personnalité juridique assortie d’une autonomie administrative et financière, propre à favoriser l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés. Pour l’accomplissement de ses missions, l’INABD est doté des organes suivants : le Conseil d’Administration, la Direction Générale et l’Agence Comptable.Projets de décret fixant les modalités relatives à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait de l’agrément technique des associations sportives, et les conditions de subvention des associations sportives agréées, en République Gabonaise.
Les présents projets de décret, pris en application des dispositions combinées de l’article 95 de la Constitution et des articles 60 et 62 de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise, fixent respectivement les modalités relatives à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait de l’agrément technique des associations sportives, ainsi que les conditions de subvention des associations sportives agréées.
L’adoption de ces deux (2) projets de décret s’inscrit dans la dynamique de structuration et de valorisation de l’ensemble des disciplines sportives au sein des associations sportives, en cohérence avec la nouvelle gouvernance de la politique sportive nationale impulsée par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
POLITIQUE GÉNÉRALE
MINISTÈRE DE L’ACCÈS UNIVERSEL À L’EAU ET À L’ÉNERGIE
Le Conseil des Ministres a marqué son approbation pour le recours à la procédure d’entente directe en vue du financement, de la construction et de l’exploitation des barrages hydroélectriques d’Irouba et d’Egoumbi avec la société Hydronéo. Ces barrages constituent l’une des réponses à apporter à la problématique d’insuffisance de production énergétique, en ajoutant 54,5 MW sur le réseau interconnecté du Sud. Leur construction participe par ailleurs de la consolidation du réseau national, appelé à connaître un maillage progressif sur l’ensemble du territoire.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION, CHARGÉ DE L’INTÉGRATION ET DE LA DIASPORA
Au terme de la présentation du Ministre, le Conseil a marqué son accord pour l’agrément des personnalités diplomatiques suivantes :
Son Excellence Monsieur Saïd JUMA MSHANA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Unie de Tanzanie près la République Gabonaise, avec résidence à Kinshasa (République Démocratique du Congo) ;
Son Excellence Monsieur Jens Ole Bach HANSEN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du Danemark près la République Gabonaise, avec résidence à Abuja (Nigéria) ;
Son Excellence Monsieur Joseph John GARGADI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale du Nigéria près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville ;
Son Excellence Monsieur Saif Bin Naser AL-BADAL, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Sultanat d’Oman près la République Gabonaise, avec résidence à Alger (Algérie) ;
Madame TAHIROU RIHILA RABIOU DAOUDA, en qualité de Consul Général de la République du Niger au Gabon.
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE LA DIGITALISATION ET DE L’INNOVATION
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le recours à la procédure négociée pour l’extension du Backbone National Gabonais en mode Partenariat Public-Privé concessif, dans le cadre du projet Gabon Fiber.
Le Conseil a également approuvé le mode opératoire retenu pour l’encadrement, l’instruction et la mise en œuvre des projets de digitalisation au sein des administrations publiques. Ce dispositif vise à renforcer la cohérence de l’action publique en matière numérique, à éviter la dispersion des initiatives, à sécuriser les systèmes d’information de l’État et à garantir la conformité des projets engagés avec le cadre normatif en vigueur.
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES MÉDIAS
Le Conseil a pris bonne note de la communication relative au désintéressement des épargnants de Postebank S.A. Ce dossier, qui revêt une portée sociale particulièrement élevée, engage la crédibilité de l’État, la confiance des citoyens dans les mécanismes publics de garantie ainsi que l’image des pouvoirs publics auprès des populations.
Le Conseil a instruit les Ministres compétents à prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter une réponse diligente et appropriée à cette situation.
FIN