AD – Libreville (Gabon) – Par Niantou Tchitembo : Des greffiers, avocats, huissiers de justice et conseils juridiques ont pris part à un atelier de formation consacré aux procédures d’assignation et de notification des actes judiciaires à mairie ou à parquet, organisée à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Cette rencontre visait à renforcer les compétences des praticiens du droit, à harmoniser les pratiques professionnelles et à améliorer la qualité du service public de la justice.
L’atelier bénéficie de l’appui technique du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du soutien financier du gouvernement du Japon.
Il s’inscrit dans les objectifs de modernisation du système judiciaire définis par le Plan national de croissance et de développement (PNCD) 2026-2030.
À l’ouverture des travaux, le directeur de l’ENM, Armand Yebe, a rappelé que la maîtrise des règles d’assignation et de notification des actes judiciaires est indispensable à la régularité des procédures, à la protection des droits des parties et au renforcement de la sécurité juridique.
Citant le juriste Portalis, il a souligné que « les formes sont la sauvegarde nécessaire des droits ».
Il a également insisté sur la complémentarité des missions des greffiers, avocats, huissiers de justice et conseils juridiques, dont la coordination est essentielle au bon fonctionnement de l’institution judiciaire.
Au cours des échanges, les participants ont rappelé que l’assignation est un acte de procédure par lequel une personne est convoquée à comparaître devant une juridiction. Sa signification relève exclusivement de l’huissier de justice, seul professionnel légalement habilité à accomplir cette formalité.
En principe, l’huissier remet l’assignation directement au défendeur. Lorsque celui-ci est absent, l’acte peut être remis à son domicile à une personne habilitée à le recevoir, conformément aux dispositions légales. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à cette remise que la procédure d’assignation à mairie ou à parquet peut être mise en œuvre.
Les formateurs ont précisé que l’assignation à mairie concerne les personnes domiciliées sur le territoire national lorsque la signification à personne ou à domicile n’a pu être effectuée. En revanche, l’assignation à parquet est utilisée lorsque le défendeur est sans domicile connu ou lorsqu’il réside à l’étranger.
Les intervenants ont également insisté sur le caractère exceptionnel de ces procédures. En effet, l’assignation à mairie ou à parquet ne met pas fin aux recherches du destinataire. Le maire ou le procureur de la République est tenu d’accomplir toutes les diligences nécessaires afin de tenter de remettre l’acte à son destinataire. Si ces démarches demeurent infructueuses, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé, transmis à l’huissier de justice puis versé au dossier afin d’attester des diligences accomplies devant la juridiction saisie.
Procédant à l’ouverture officielle de l’atelier, le ministre chargé des Droits humains Augustin Émane,a rappelé que les règles de procédure constituent une garantie fondamentale de l’État de droit.
« L’assignation et la notification des actes judiciaires ne sont pas de simples formalités. Elles garantissent les droits de la défense, le respect du principe du contradictoire et le droit à un procès équitable », a-t-il déclaré, invitant les professionnels de la justice à renforcer leur maîtrise.
Parmi les participants, Levy Eydrine Makita, élève-greffière à l’ENM, a indiqué que cette formation lui avait permis d’approfondir ses connaissances sur les procédures d’assignation à mairie et à parquet ainsi que sur leur mise en œuvre pratique.
« Ces procédures garantissent le respect du principe du contradictoire et le droit à un procès équitable. Cette formation nous permettra de mieux comprendre leur application et les diligences à accomplir dans chaque situation », a-t-elle déclaré.
À travers cet atelier, les organisateurs entendent contribuer à une meilleure application des règles procédurales, à l’harmonisation des pratiques entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire et au renforcement de la sécurité juridique au Gabon.
Les échanges ont surtout permis de rappeler que l’assignation à mairie ou à parquet demeure une procédure exceptionnelle, mise en œuvre uniquement lorsque les modes ordinaires de signification ont échoué, afin de concilier le respect des droits de la défense avec la continuité de l’action judiciaire.
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