AD – Libreville (Gabon) – Le secrétaire général de la Fédération des travailleurs du Gabon (FETRAG), Jocelyn Louis Ngoma, dans sa verve et sa plume alerte revient sur les élections professionnelles qui pointent à l’horizon. En pédagogue il revient sur les mécanismes devant aboutir à la désignation des leaders des travailleurs.
Lecture
*1. Rappel du fondement des élections professionnelles*
Les élections professionnelles constituent l’expression directe de la volonté des travailleurs de désigner leurs représentants. Elles reposent sur un principe fondamental : *la légitimité du mandat social découle exclusivement du suffrage exprimé par la base électorale organisée.*
Ainsi, la représentativité ne saurait être dissociée de l’organisation des collèges électoraux, qui constituent le socle de toute architecture électorale fiable et transparente.
*2. Portée juridique de l’article 6 de l’arrêté n°0147*
L’article 6 de l’arrêté n°0147 relatif à l’institution des délégués du personnel établit un cadre juridique structurant :
– Les délégués du personnel sont élus dans chaque établissement ;
– Les candidatures peuvent être présentées par les syndicats ou, à défaut, par les travailleurs eux-mêmes ;
– Les listes sont établies par collège électoral ;
– La durée du mandat est fixée à trois ans renouvelable.
*Analyse juridique : *
Cet article consacre trois principes essentiels :
– Le principe électif comme unique source de légitimité ;
– La souplesse du droit de candidature, non exclusif aux organisations syndicales ;
– La centralité du collège électoral comme base de structuration de la représentation.
*En conséquence, la représentation des travailleurs repose avant tout sur le vote, et non sur la seule existence formelle d’organisations syndicales.*
*3. Harmonisation du cadre électoral et régime transitoire*
Dans le cadre de la réforme en cours, le gouvernement a institué un régime transitoire par l’arrêté n°00521 relatif aux élections professionnelles de 2026 dans le secteur public.
*Cette réforme vise à : *
– harmoniser les règles électorales entre secteurs ;
– instaurer un collège électoral national homogène ;
– corriger les disparités historiques entre secteurs public, parapublic et privé.
*Le collège électoral national devient ainsi l’unité juridique commune de mesure de la représentativité.*
*4. Représentativité syndicale : distinction entre légalité et légitimité*
Il convient de distinguer deux notions fondamentales :
– *La légalité syndicale,* liée à la conformité administrative et statutaire ;
– *La légitimité représentative,* issue directement du suffrage des travailleurs.
Dans le cadre de la réforme, la représentativité découle prioritairement de la légitimité électorale, et non exclusivement de la situation administrative des organisations.
Les organisations syndicales sont donc appelées à s’adapter aux résultats issus du scrutin et aux nouvelles exigences institutionnelles.
*5. Limites du système actuel et justification de la réforme*
Le système actuel est marqué par :
– des incohérences juridiques entre secteurs ;
– l’absence d’un cadre uniforme des collèges électoraux ;
– une utilisation récurrente du « vide juridique » pour retarder l’organisation des élections professionnelles;
– une fragmentation de la représentation des travailleurs.
Ces insuffisances ont contribué à un blocage durable du processus électoral des élections professionnelles
*6. La réforme comme solution structurelle*
La réforme engagée permet de :
– restaurer la centralité du vote des travailleurs ;
– harmoniser les règles électorales ;
– sécuriser juridiquement le processus ;
– garantir une représentativité fondée sur des bases objectives ;
– mettre fin aux blocages liés aux interprétations divergentes.
*7. Conclusion*
Au regard de l’ensemble des éléments juridiques et institutionnels, la réforme des élections professionnelles s’impose comme *la seule réponse cohérente aux incohérences structurelles actuelles.*
Elle constitue un cadre de refondation du dialogue social fondé sur :
– la légitimité électorale ;
– la transparence du processus ;
– et l’harmonisation des règles de représentativité.
Ainsi, elle marque une étape décisive vers une représentation plus crédible, plus stable et pleinement ancrée dans la volonté des travailleurs.
*Jocelyn Louis NGOMA*
– Secrétaire Général de la FETRAG
– Expert en assistance en relation du travail
– Certifié ACTRAV