Article 82 du code électoral quelle violente controverse (Par JVL)

AD – Libreville (Gabon) – Le député de la transition Jean Valentin Leyama a remis sur le tapis la création du parti présidentiel sur sa page Facebook.
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Mon post du 10 juin, intitulé : « Affaire création d’un parti présidentiel. », continue, 12 jours plus tard, de susciter un immense débat ininterrompu. De jour comme de nuit. Sur Facebook. Sur WhatsApp. Sur TikTok. Sur toutes les messageries. Dans la presse. Waouh !

Naturellement, l’auteur du post a subi toutes les vilenies, accusé ou confirmé dans un statut présumé d’anti-Oligui. Une surenchère s’est développée où des larbins se sont érigés en avocats, en défenseurs, en boucliers, en archers du Président de la République, nous rappelant les pratiques du régime déchu que l’on croyait révolues.

Dans ce climat d’hystérie collective inquiétant pour l’État de droit et la liberté d’expression, peut-on retrouver un minimum de lucidité ?

Non, non et non, Leyama n’a pas inventé l’Article 82. Il a été adopté au dernier trimestre de l’année 2024, comme du reste le Code électoral lui-même, d’abord sous forme de projet de loi en Conseil des ministres, présidé par le Président de la Transition, le Général Brice Clotaire Oligui Nguema himself. Ensuite, transmis au Parlement de Transition, le texte a été voté à la quasi-unanimité.

En outre, les dispositions de l’article 82 ne sont pas nouvelles, mais résultent d’un copié-collé de l’article 62, introduit dans la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections par la loi modificative n°007/2013 du 22 juillet 2013, lequel stipule, entre autres : « (…) Tout élu en qualité d’indépendant ou tout élu devenu indépendant à la suite de la dissolution du parti qui a présenté sa candidature ne peut, pendant la durée du mandat, adhérer à un parti politique légalement reconnu sous peine d’annulation de son élection (…) ».

Quelle différence avec l’article 82, alinéa 3 du Code électoral : « Tout élu en qualité d’indépendant (…) ne peut, pendant la durée du mandat, adhérer à un parti politique légalement reconnu sous peine d’annulation de son élection. » ?

Aucune !

Les textes de loi sont de belles constructions juridiques et intellectuelles. Tant qu’ils ne sont pas éprouvés dans tout ou partie de leurs dispositions, ils vont indéfiniment demeurer au stade de belles inventions intellectuelles.

Un adage bien de chez nous dit que c’est celui qui a la diarrhée qui se bat contre la porte du WC. Autrement dit, c’est quand vous êtes au bord d’un licenciement que vous vous intéressez aux dispositions y afférentes du Code du travail. C’est quand vous êtes confrontés à un problème de divorce ou de succession que vous devenez un érudit du Code civil. C’est quand vous êtes menacé d’une condamnation pour crime ou délit que vous allez potasser le Code pénal. Enfin, c’est quand la compétition politique est rude que vous allez chercher refuge ou l’aide dans la loi électorale, soit en attaque, quand vous voulez disqualifier un adversaire, soit en défense, quand vous en êtes victimes.

La Cour constitutionnelle plie sous le poids de d’innombrables décisions et d’une abondante jurisprudence relative à l’application de l’article 62 de la loi 7/96, laquelle application a vu plusieurs élus nationaux ou locaux perdre leur mandat. L’auteur des présentes lignes en a fait l’expérience et en a aussi été témoin. C’est pratique, c’est du vécu.

Assurément, à l’époque, le président de la République, Ali Bongo Ondimba (nous parlons de l’année 2013, année de la modification de la loi), investi par le PDG n’était pas concerné.

Conclusion : l’article 82 du Code électoral fait partie du bloc des dispositions communes à toutes les élections, présidentielle comprise. Alors de deux attitudes, l’une :

Soit le Président de la République s’y soumet, c’est grave en termes de conséquences pour son action politique stricto sensu, mais éloquent en termes de respect de la loi.

Soit il passe outre, c’est encore plus grave sur le plan moral dans un contexte où il n’a eu de cesse de rappeler au respect de la loi comme fondement de la Ve République.

J’ai fait ma part.

Jean Valentin Leyama